Dernière mise à jour : juillet 2026
Ce document regroupe les Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), la Politique de confidentialité (RGPD) et la Politique relative aux cookies applicables au logiciel JOWD, édité par FEYNX SRL (Belgique).
JOWD est édité par FEYNX SRL, société de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 1039.235.333, dont le siège social est établi Avenue Louise 250, 1050 Bruxelles, Belgique (ci-après « le Vendeur »).
Contact commercial : sales@jowd.be · Support : support@jowd.be
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente à distance de licences logicielles JOWD entre le Vendeur et tout acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur (ci-après « l’Acheteur »).
Toute commande passée sur le site jowd.be implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
JOWD est un logiciel applicatif permettant l’export automatisé, en local sur l’ordinateur de l’Acheteur, des pièces judiciaires auxquelles celui-ci a légalement accès via la plateforme JustOnWeb du SPF Justice belge, et dont l’impression est expressément autorisée par cette même plateforme.
Le logiciel est disponible pour macOS (12 Monterey ou supérieur) et Windows 10/11 (64-bit). Une clé de licence est délivrée par email à l’issue du paiement.
Les prix sont exprimés en euros (€) hors TVA. La TVA applicable, le cas échéant, est calculée et affichée avant la validation du paiement, conformément à la législation fiscale belge.
JOWD est proposé sous forme d’abonnement récurrent (mensuel, trimestriel ou annuel), payable par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (stripe.com). La licence reste active pendant la période d’abonnement payée et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, jusqu’à résiliation. L’Acheteur peut résilier à tout moment, en libre-service, via le portail client sécurisé Stripe (lien « Gérer mon abonnement » sur la page Support du site). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l’accès au logiciel est maintenu jusqu’à cette échéance, et aucun paiement ultérieur n’est prélevé.
Une facture est générée automatiquement par Stripe et transmise à l’Acheteur à l’adresse email fournie lors de la commande.
L’abonnement confère à l’Acheteur une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utilisation du logiciel JOWD, valable sur le nombre de machines indiqué au moment de la souscription (1 machine pour l’offre « 1 machine » ; 2 machines simultanées pour l’offre « 2 machines »).
La licence reste active pendant la période d’abonnement payée et se renouvelle à chaque paiement. Elle ne peut être cédée, revendue ou transférée à un tiers sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
En cas de changement de machine, l’Acheteur contacte le support pour libérer l’emplacement sur l’ancienne machine avant activation sur la nouvelle.
Les mises à jour du logiciel publiées pendant la durée de la licence sont incluses sans surcout. Les mises à jour majeures pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une offre de mise à niveau payante distincte.
Le support technique par email est inclus dans toutes les licences. Le Vendeur s’engage à traiter les demandes dans un délai de 2 jours ouvrables.
Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique belge (CDE), le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation.
En cochant la case dédiée lors de la commande, l’Acheteur reconnaît expressément : (i) que l’exécution du contrat commence immédiatement à la délivrance de la clé de licence ; (ii) qu’il perd de ce fait son droit de rétractation de 14 jours. Cette reconnaissance est enregistrée lors de chaque transaction.
Le logiciel est fourni « tel quel ». La responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé par l’Acheteur pour sa licence.
Le Vendeur n’est pas responsable des modifications apportées par le SPF Justice à la plateforme JustOnWeb susceptibles d’affecter le fonctionnement du logiciel.
Le logiciel dépend du fonctionnement d’une plateforme tierce sur laquelle l’éditeur n’a aucun contrôle. La compatibilité est assurée uniquement avec la version/état de la plateforme JustOnWeb telle qu’elle existe au 15 avril 2026.
En cas de modification de la plateforme (y compris interface, mécanismes d’accès/identification, mesures de sécurité, viewer PDF, API ou toute composante technique), l’éditeur ne garantit pas la continuité du service ni la compatibilité immédiate ou future du logiciel.
Toute adaptation ou mise à jour éventuelle sera réalisée dans la mesure du possible, sans engagement de délai ni garantie de résultat.
Aucun remboursement ni indemnisation ne sera dû à l'Acheteur au titre d'une éventuelle suspension ou fin de service résultant d'une modification de la plateforme tierce.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique).
L’utilisation de JOWD requiert : (i) un compte actif sur la plateforme JustOnWeb du SPF Justice belge ; (ii) une authentification itsme valide ; (iii) une clé de licence JOWD en cours de validité.
Le logiciel n’est pas destiné à des personnes n’ayant pas un accès légal à la plateforme JustOnWeb. Toute utilisation non autorisée entraîne la révocation immédiate de la licence, sans remboursement.
L’Acheteur est autorisé à utiliser JOWD pour exporter, à des fins professionnelles ou personnelles légitimes, les pièces judiciaires auxquelles il a légalement accès sur JustOnWeb et pour lesquelles l’impression est autorisée par le SPF Justice.
Il est formellement interdit : (a) d’accéder à des dossiers pour lesquels l’Acheteur ne dispose pas d’un droit d’accès légal ; (b) de tenter de contourner les mesures de sécurité de JustOnWeb ; (c) de décompiler le logiciel ; (d) de distribuer ou transférer la licence sans autorisation ; (e) d’utiliser le logiciel à des fins illégales.
Toute violation entraîne la révocation immédiate de la licence.
JOWD et tous ses composants sont la propriété exclusive de FEYNX SRL et sont protégés par le droit belge et européen de la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le logiciel, avec un préavis raisonnable sauf en cas d’urgence.
FEYNX SRL · BCE 1039.235.333 · Avenue Louise 250, 1050 Bruxelles, Belgique.
Contact : support@jowd.be
Lors de la commande : adresse email, prénom, nom de famille, et pour les achats B2B, le nom de la société et le numéro de TVA.
Au démarrage du logiciel, l’identifiant de machine (haché) et la clé de licence sont transmis à notre API de validation. Aucune pièce judiciaire ne transite par nos serveurs.
Avec votre consentement uniquement, des données de navigation pseudonymisées (pages consultées, type d’appareil, événements d’utilisation génériques) sont collectées sur le site via Google Analytics à des fins de mesure d’audience (voir la politique cookies ci-dessous). Aucune donnée personnelle (nom, email, clé de licence) n’est transmise à Google.
Vos données sont traitées pour : (a) l’exécution du contrat de licence (art. 6.1.b RGPD) ; (b) la facturation et les obligations comptables (art. 6.1.c RGPD) ; (c) la communication liée à votre achat et au support ; (d) la mesure d’audience du site, sur la base de votre consentement (art. 6.1.a RGPD), révocable à tout moment.
Stripe, Inc. (paiements) ; Neon, Inc. (base de données UE, Frankfurt) ; Resend, Inc. (emails) ; Cloudflare, Inc. (API licence) ; Google Ireland Ltd. (mesure d’audience — uniquement avec votre consentement). Aucune donnée n’est vendue à des tiers.
Les données de commande sont conservées 7 ans conformément à la législation comptable belge.
Conformément au RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition.
Contact : support@jowd.be. Réclamation : APD · www.autoriteprotectiondonnees.be · Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.
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